| Quelle est la portée juridique du bon de commande au regard de la formation du contrat de vente ? Le bon de commande : contrat de vente ? Dans la plupart des cas le bon de commande indique le prix d'acquisition et la désignation du bien acquis. Juridiquement, le bon de commande s'analyse alors comme une promesse de vente par laquelle les deux parties s'engagent à exécuter des obligations réciproques. En effet en vertu de l'article 1589 du code civil, le promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord des deux parties sur la chose et sur le prix. Dans la plupart des cas la vente est donc conclue lors de la signature du bon de commande. Mais une fois le bon de commande signé, l'exploitant peut-il se rétracter ? Il arrive parfois que l'on pense disposer d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du bon de commande or il s'agit là d'une règle applicable dans le cas d'une vente auprès d'un particulier. Dans une vente entre professionnels, c'est-à-dire d'une vente réalisée pour les besoins de l'activité professionnelle, l'exploitant ne bénéficie d'aucun délai de rétractation. La validité du bon de commande dépend donc essentiellement d'un accord sur le prix qui la plupart du temps est ferme et définitif. Dans ce cas le vendeur ne peut refuser de livrer l'objet de la vente au prix convenu et l'acheteur peut l'y contraindre par voie de droit. Le bon de commande tient parfois compte d'une possibilité de variation du prix. Il faut savoir que dans une telle hypothèse, la validité du bon de commande est soumise à deux conditions : la possibilité d'augmentation du prix doit être liée à des causes indépendantes de la volonté du vendeur. les critères d'augmentation du prix doivent être mentionnés dans le bon de commande. Outre l'accord sur le prix, il faut aussi souligner que la chose vendue doit être conforme à celle qui sera délivrée. C'est la raison pour laquelle dans le cas ou le modèle commandé vient à être supprimé, l'acheteur peut annuler sa commande. Il convient donc de bien réfléchir sur la portée de son engagement avant de signer un bon de commande. Ce dernier ne doit surtout pas être confondu avec un devis. Quelle est la valeur juridique d'un devis ? Au stade initial - le client demande à un professionnel d'évaluer le montant de son éventuelle intervention -, le devis est une offre chiffrée de travaux qui n'engage que le professionnel : le client est libre d'accepter ou de refuser l'offre, sous réserve d'une somme à régler s'il était convenu que le devis était payant. Un engagement ferme Mais à partir du moment où le client date et signe le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis servira ainsi de preuve écrite en cas de litige. Pour le client, c'est la garantie, notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention Le coût du devis Il faut d'abord savoir que l'établissement d'un devis est obligatoire dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison pour les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien dont le montant est supérieur à 150 €. Il en est de même, en dessous de cette somme, si le client l'exige. Le professionnel a le droit de faire payer le devis, à condition d'avoir informé au préalable le client de son coût. Le client perdra donc la somme avancée s'il refuse l'offre. Mais, s'il l'accepte, le coût du devis sera le plus souvent déduit du montant définitif des travaux. DETI Ernest Lemanois Consultant Freelance 08.01.07.65 /01.75.06.06 ABIDJAN - COTE D'IVOIRE ------------ --------- --------- --------- --------- --------- - "Il n'est pas de montagne infranchissable, Il n'est pas d'horizon inaccessible, Il n'est pas d'étoile insaisissable" . ------------ --------- --------- --------- --------- --------- - http://lemanois.blogspot.com/ --------------------------------------------- |
jeudi 19 août 2010
Valeur juridique d'un bon de commande
